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La domiciliation d’une entreprise est une étape cruciale lors de sa création et de son fonctionnement. En effet, elle détermine son adresse officielle, son siège social, et joue un rôle vital dans ses activités administratives et juridiques. Lorsqu’il s’agit d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), une question qui suscite fréquemment des débats est celle de la domiciliation chez le président. Est-il possible pour le dirigeant de domicilier l’entreprise à son propre domicile ? Cet article vous éclaire sur le sujet.
La domiciliation d’une SASU : qu’est-ce que c’est ?
La domiciliation est le choix de l’adresse où l’entreprise est officiellement enregistrée et qui servira de son siège social. Cette adresse est cruciale pour l’ensemble des activités administratives, fiscales et légales de l’entreprise. Concrètement, cette adresse :
- Permet d’identifier légalement et administrativement l’emplacement principal de la SASU, c’est là qu’elle est enregistrée auprès des autorités fiscales, commerciales et légales.
- Détermine la juridiction fiscale à laquelle l’entreprise est soumise : les taux d’imposition, les obligations fiscales et les avantages fiscaux.
- Constitue l’adresse à laquelle l’entreprise reçoit son courrier officiel, y compris les notifications administratives, les convocations aux assemblées générales, les décisions fiscales, les contrats et autres documents importants.
- Est l’endroit où se trouvent l’administration centrale et la direction de l’entreprise, c’est là que les décisions stratégiques sont prises, et c’est le lieu où se tiennent les réunions du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.
L’adresse du siège social doit être déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) afin d’officialiser l’existence de l’entreprise et de la rendre accessible au public.
En France, la domiciliation d’une SASU doit respecter certaines règles. L’adresse de domiciliation doit être un lieu réel et non fictif, c’est-à-dire que l’entreprise doit être en mesure d’y recevoir son courrier et d’y exercer, en partie ou en totalité, son activité. En outre, il est interdit de domicilier une SASU à l’adresse du siège de la société sans autorisation préalable, sauf si l’entreprise exerce une activité libérale.
La domiciliation d’une SASU chez le président
La domiciliation d’une SASU chez le président est une option légale en France, encadrée par l’article L123-11-1 du Code de commerce. Cet article stipule entre autres qu’une personne morale, telle qu’une SASU, peut avoir son siège social et exercer son activité au domicile de son représentant légal, sauf en cas de clause législative ou contractuelle contraire. Cette disposition offre une flexibilité précieuse aux entrepreneurs qui souhaitent démarrer une entreprise tout en minimisant les coûts de location de locaux professionnels.
Les conditions de domiciliation d’une SASU chez le président
Domicilier une SASU chez le président est une option viable, mais elle est soumise à des conditions strictes et à la conformité aux lois et réglementations locales. Les articles L631-7-2 et L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation énoncent d’ailleurs quelques exigences essentielles, notamment en ce qui concerne l’exercice d’une activité professionnelle dans un local d’habitation.
- L’activité professionnelle peut être exercée dans un local d’habitation, mais uniquement par son occupant. De plus, le local d’habitation doit servir de résidence principale de cet occupant.
- Le local d’habitation désigné comme siège social ne doit pas accueillir de clientèle ni recevoir des marchandises.
- Il faut vérifier que le bail d’habitation ou les règlements de copropriété ne contiennent aucune clause qui interdirait l’exercice de l’activité professionnelle.
- Le respect des réglementations d’urbanisme de la commune dans laquelle est situé le bien est aussi essentiel. Cela dit, l’exploitation du local ne doit en aucun cas entraîner de danger ou de nuisance pour les voisins ni causer de perturbations dans le domaine de la construction.
La durée de la domiciliation
La durée de domiciliation chez le président n’est généralement pas limitée par la loi. Dès qu’il n’y a pas d’obstacle provenant du règlement de copropriété, du contrat de bail ou de la législation qui s’oppose à ce que le représentant légal choisisse son domicile comme siège social, la domiciliation peut être maintenue sans aucune restriction de durée. En revanche, lorsque de telles oppositions sont présentes, la domiciliation ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la SASU. Une fois cette période écoulée, le président de la société sera contraint de transférer le siège social de l’entreprise vers un autre lieu conforme aux exigences légales.
Par ailleurs, le domicile du président peut aussi changer au fil du temps. Par conséquent, la société doit être proactive pour mettre à jour son adresse de domiciliation si le président change d’adresse. De plus, si la domiciliation chez le président se prolonge sur plusieurs années, il peut être nécessaire de justifier cette durée aux autorités pour éviter tout litige.
Les formalités à accomplir
Domicilier une SASU requiert l’accomplissement de quelques formalités relativement simples. Elles se concrétisent généralement par trois étapes.
Notification au bailleur ou à la copropriété
Dans un premier temps, il est nécessaire d’informer le bailleur (si le président est locataire) ou la copropriété (s’il est propriétaire) de la décision de domicilier l’entreprise au domicile du président. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, confirmant ainsi l’acceptation de cette utilisation professionnelle du logement.
Mise à jour des statuts
Il convient ensuite de mettre à jour les statuts de la SASU pour y inclure l’adresse de domiciliation chez le président. Si l’entreprise est déjà immatriculée, des modifications statutaires seront requises pour refléter ce changement de siège social.
Déclaration de domiciliation
Lors de la création de la SASU ou lors de la modification des statuts, il est impératif d’indiquer l’adresse de domiciliation. Si la SASU est déjà immatriculée, cette modification devra être enregistrée auprès du guichet des formalités des entreprises, qui émettra un avis de transfert de siège social.
Les avantages et les inconvénients de la domiciliation d’une SASU chez le président
Domicilier une SASU chez le président présente à la fois des avantages et des inconvénients.
Parmi les avantages figure la réduction des coûts liés à la location de locaux professionnels et une plus grande flexibilité pour l’entrepreneur.
Cependant, cela peut également entraîner une confusion entre les biens personnels du président et les biens de la société, ce qui peut avoir des conséquences juridiques en cas de litige. Dans ce cas il faut peut-être privilégier la domiciliation commerciale au sein d’une société spécialisée.