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Selon, l’INSEE, plus de 6 nouvelles entreprises créées sur 10 est une société par actions simplifiée. Plus particulièrement, la SASU offre une grande flexibilité et une simplicité de gestion, ce qui en fait un choix populaire pour les entrepreneurs individuels. Cependant, pour donner vie à une SASU et la rendre opérationnelle, il est nécessaire de suivre un certain nombre de formalités administratives. Dans cet article, nous allons explorer en détail les étapes essentielles pour la création d’une SASU en France.
Rédiger les statuts de la SASU
La première étape pour créer une SASU consiste à rédiger les statuts de la société. Les statuts sont le document fondateur de votre entreprise, et ils doivent être établis avec soin. Voici les éléments clés qui doivent figurer dans les statuts d’une SASU :
- La dénomination sociale : Le nom de la SASU, qui doit être unique et disponible. Vous pouvez vérifier la disponibilité du nom en effectuant une recherche auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
- L’objet social : La description précise de l’activité que la SASU exercera. Cette description doit être claire et conforme à la réalité de votre entreprise.
- Le siège social : L’adresse légale de la SASU. Il est important de noter que le siège social doit être situé en France.
- Le capital social : Le montant du capital social de la SASU et le nombre d’actions en circulation. Pour une SASU, il n’y a généralement qu’une action en circulation, détenue par l’associé unique.
- Le nom du dirigeant : Le nom de l’associé unique, qui est généralement également le dirigeant de la SASU.
- Les pouvoirs du dirigeant : Les statuts doivent définir les pouvoirs et les responsabilités du dirigeant, ainsi que les modalités de prise de décision.
- La durée de la société : La SASU peut être créée pour une durée déterminée ou indéterminée.
- Les règles de cession des actions : Les statuts doivent préciser les règles de cession d’actions, y compris les conditions pour céder des actions à un tiers.
Les statuts de la SASU doivent être rédigés avec précision et conformément à la législation en vigueur. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit ou à un notaire pour s’assurer que les statuts sont correctement rédigés.
Immatriculer la SASU
Une fois que les statuts de la SASU sont rédigés, il est temps de procéder à son immatriculation. L’immatriculation est une étape essentielle pour donner une existence légale à votre entreprise. Voici les étapes à suivre pour immatriculer une SASU :
- Remplir un formulaire d’immatriculation : Vous devrez fournir des informations sur la société, le dirigeant (associé unique), l’adresse du siège social, et d’autres informations administratives.
- Fournir les pièces justificatives : Les documents requis incluent les statuts de la SASU, une déclaration de non-condamnation du dirigeant, un justificatif de domiciliation de la société, et un justificatif d’identité du dirigeant.
- Payer les frais d’immatriculation : Les frais d’immatriculation varient en fonction du capital social de la SASU.
- Obtenir l’extrait K-bis : Une fois l’immatriculation est validée, vous recevrez un extrait K-bis, qui est la preuve de l’inscription de la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Choisir le dirigeant de la SASU
En tant qu’associé unique d’une SASU, vous serez également le dirigeant de la société. Il est important de noter que le statut de l’associé unique permet à une personne physique ou morale de détenir l’ensemble des parts sociales de la SASU. Cette forme juridique offre donc une grande autonomie à l’associé unique, qui prend les décisions de manière indépendante.
Vous pouvez choisir le titre que vous souhaitez pour votre fonction de dirigeant, que ce soit président, directeur général, ou tout autre titre que vous estimez approprié. Les modalités de nomination et de révocation du dirigeant doivent être précisées dans les statuts de la SASU.
Effectuer les formalités de publicité légale
Avant d’immatriculer votre SASU, vous devrez publier une annonce légale dans un journal habilité à recevoir ce type d’annonces. Cette annonce doit contenir des informations spécifiques, telles que la dénomination sociale, l’objet de la société, l’adresse du siège social, le montant du capital social, la durée de la société, le nom du dirigeant (associé unique), etc.
La publication de cette annonce est une formalité importante, car elle informe le public de la création de votre SASU. Une fois que l’annonce a été publiée, le journal vous fournira une attestation de parution, que vous devrez joindre aux documents d’immatriculation soumis au Greffe du Tribunal de Commerce.
Obtenir le numéro SIRET de la SASU
Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est un identifiant unique attribué à chaque entreprise en France. Il est utilisé pour identifier votre entreprise auprès des autorités fiscales, sociales et administratives. Une fois que votre SASU est immatriculée, le numéro SIRET est automatiquement généré. Il vous permettra de réaliser diverses démarches administratives, telles que la déclaration de la TVA, l’embauche d’employés, et le paiement des impôts.
Respecter les obligations comptables et fiscales
Une SASU est tenue de respecter les obligations comptables et fiscales en vigueur en France. Cela inclut la tenue d’une comptabilité conforme aux normes comptables françaises. Les principales obligations comptables pour une SASU comprennent la préparation de comptes annuels, d’un bilan, et
la déclaration de la TVA si le chiffre d’affaires dépasse les seuils légaux.
En outre, la SASU est soumise à des obligations fiscales, notamment la déclaration de résultats et le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) si les bénéfices de la société dépassent les seuils définis par la loi.
Ouvrir un compte bancaire pour la SASU
À ce stade, l’ouverture d’un compte bancaire devient une étape incontournable pour concrétiser la constitution de la SASU. Ce sera nécessaire pour le dépôt du capital social ainsi que pour toutes les transactions et dépenses futures de l’entreprise.
Souscrire une assurance responsabilité civile
Il est fortement recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre SASU. Cette assurance peut vous protéger en cas de litiges, de dommages causés à des tiers, ou de tout autre événement pouvant entraîner des responsabilités financières pour votre entreprise. Une assurance responsabilité civile est une protection importante pour les entrepreneurs, car elle peut aider à couvrir les coûts liés à des réclamations ou à des poursuites judiciaires.
La création d’une SASU en France implique un certain nombre de formalités administratives, de la rédaction des statuts à l’immatriculation de la société et au respect des obligations comptables et fiscales. Bien que la SASU offre une grande autonomie à l’associé unique, il est essentiel de suivre ces étapes avec soin pour s’assurer que votre entreprise est en conformité avec la législation en vigueur et qu’elle peut fonctionner légalement et en toute sécurité.